Le 29 avril 2021, le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale signe un arrêté qui fixe à trois (3), le nombre maximum de cartes SIM, par opérateur et par abonné aux services de communications mobiles au Togo. Cette disposition vient renforcer le dispositif juridique lié notamment aux obligations d’identification des abonnés des services mobiles afin d’être conformes aux obligations réglementaires et internationales.
Au-delà, elle comporte un enjeu sécuritaire pour le pays en ce sens qu’elle permettra de lutter efficacement contre les méfaits liés à l’utilisation des téléphones portables (vols, arnaques, usurpation d’identité, harcèlements…) qui constituent l’une des doléances des associations de consommateurs. Outre la sécurisation de l’usage du téléphone portable, cette mesure opportune va, par ailleurs, dissuader la vente de carte SIM à la sauvette et éradiquer le phénomène d’acquisition de puces pré-activées dans la rue.
Tout en spécifiant qu’il ne s’applique qu’aux seules personnes physiques, l’arrêté accorde un délai de six (6) mois aux détenteurs de plus de trois (3) cartes SIM, par opérateur, pour se conformer aux dispositions légales, sous peine de suspension de tous leurs numéros, passé ce délai. De façon corollaire, les opérateurs sont chargés de faciliter la mise en conformité de leurs abonnés à l’arrêté. L’article 5 de l’arrêté précise que «dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Autorité de régulation peut consulter, de façon inopinée a base de données des opérateurs pour s’assurer de la mise en œuvre effective de l’arrêté». En cas de manquement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) prendra des sanctions conformément à la réglementation en vigueur (article 6).
Le même jour, un autre arrêté porte définition des indicateurs de la qualité des services de communications mobiles au Togo. Il s’agit d’un texte réglementaire majeur qui, tout en s’alignant sur les standards internationaux, fixe les seuils à atteindre par les exploitants de réseaux mobiles 2G, 3G et 4G ouverts au public. Cet arrêté vient renforcer le cadre de contrôle de la qualité de service fournie par les opérateurs de téléphonie mobile qui demeure l’une des principales prérogatives de l’ARCEP. En effet, dans le cadre de ses missions de contrôle qui lui sont conférés par la loi n°2012- 18 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, l’Autorité de régulation réalise, à travers des campagnes, des mesures d’évaluation de la qualité de service (QoS) 2G/3G/4G d’une manière périodique et ce, dans le but de vérifier le degré
de respect, par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, de leurs engagements en termes de qualité de service, tels que prescrits au niveau de leurs cahiers des charges.
L’enquête de qualité de service a pour objectif d’apprécier, sur une base comparative, la qualité de service des réseaux mobiles. Il s’agit, à partir des mesures techniques réalisées sur le terrain, de refléter de manière statistique la qualité des services retenus qui sont au nombre de sept (7) :
voix mobile, SMS, USSD, navigation web (http & https), transmission de données (téléchargement
Internet par FTP), infrastructures de réseau, indicateurs commerciaux. Les données collectées sur le terrain, après analyse, permettront de calculer des indicateurs objectifs qui seront ensuite comparés à des seuils de performance établis. L’arrêté précise également qu’en cas
de manquements constatés, l’ARCEP pourra prendre des sanctions. Par ailleurs, les résultats des
campagnes feront systématiquement l’objet d’une diffusion à l’endroit des consommateurs afin de
leur permettre d’apprécier les niveaux de qualité de service offerts par les opérateurs et d’orienter ainsi leurs choix
