Contre l’extorsion des fonds…Agbétomey prévient ! Selon le Ministre de la Justice et de la législation, certains individus se font passer pour des magistrats, greffiers ou autres acteurs de la justice et invitent par téléphone
des personnes dont les causes sont pendantes par devant des juridictions, à effectuer des payements par voie électronique pour un traitement soi-disant bienveillant de leurs dossiers dont ils auraient la charge.
Pour M. Agbetomey, cette pratique courante ternit l’image de la justice togolaise et doit cesser. « Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, rappelle que le traitement d’une affaire de quelque nature que
ce soit (pénale, civile, commerciale ou sociale), par les services de la justice, n’est subordonné à
aucune transaction directe entre justiciables et acteurs judiciaires », a-t-il écrit.
Dans un communiqué du 22 octobre 2021, Pius Kokouvi Agbetomey prévient et met en garde tous ceux qui s’adonnent à de telles pratiques qui ne sont rien d’autre que de l’escroquerie et de l’extorsion de fonds.
A en croire le Garde des Sceaux, les justiciables doivent rester vigilants en évitant d’accéder à des sollicitations opportunistes de toutes les personnes les invitants à leur verser des sommes d’argent en prétextant d’une quelconque assistance judiciaire.
Par ailleurs, prévient-il que tout payement de fonds effectué dans des circonstances ci-dessus décrites, l’est aux risques et périls de son auteur et n’engage en rien la responsabilité de l’administration judiciaire.
Rappelons que depuis jeudi 14 octobre 2021, Pius Agbetomey avait interdit aux Présidents de Tribunaux de première instance et des Cours d’appel de ne plus signer des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion, sans enquête préalable sur le terrain. Abdoulaye Yaya suspend toutes les expulsions, démolitions relatives aux litiges fonciers
Le Président de la cour suprême, Président du conseil supérieur de la magistrature a annoncé le vendredi 22 octobre dernier, la suspension de l’exécution de toutes les décisions relatives aux litiges fonciers et qui concernent les expulsions de masse, démolition d’immeuble etc…
C’est une importante annonce adressée aux justiciables ! Abdoulaye Yaya, Président de la cour suprême, et président du conseil supérieur de la magistrature suspend « toutes expulsions forcées massives, toutes démolitions
d’immeubles quelles que soient leurs envergures et tout déguerpissement massive de populations ordonnés par décision de justice sont suspendues jusqu’à nouvel ordre dans les deux ressorts dans les Cours d’Appel du
Togo c’est-à-dire sur toute l’étendue du territoire », a annoncé Abdoulaye Yaya.
Cette décision vient quelques jours après une recommandation du Garde des Sceaux, ministre de la justice sur le même sujet. Avec cette suspension des décisions d’expulsions liées aux litiges fonciers, le Président du Conseil
supérieur de la magistrature a aussi engagé la responsabilité de tous les services de l’Etat à veiller au respect de cette décision. Une décision prise face « aux dérives dans l’exécution des décisions de justice en matière foncière par certains acteurs de la justice, en occurrence, entre autres des huissiers de justice, sur décision des
juges assistés de force publique ou par des individus peu recommandables appelés ‘’gros bras’’ », a martelé le juge Yaya.
Avant d’annoncer cette décision, le Président de la Cour Suprême a rappelé que selon « les dispositions des articles 682 et suivant de la loi N°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, l’exécution des décisions de
justice, arrêt de la cour suprême, de la chambre d’annulation, des cours d’appel de jugements des tribunaux en matière foncières devenues définitive et ordonnant l’expulsion forcée ou démolition d’une ou plusieurs habitations »
est désormais soumise à des prescriptions strictes.
Pour limiter les dérives, la décision de ce vendredi 22 octobre 2021 suspend donc les décisions en attente d’exécution. De fait, le juge Yaya a adjoint les départements ministériels en charge des auxiliaires de justices, officiers de police et gendarmes judiciaires à suspendre jusqu’à nouvel ordre toute assistance requise afférente
aux suspensions visées.
Abdoulaye a annoncé des poursuites pour vandalisme et destruction volontaire et autre contre toute personne ou groupes de personnes surpris en train d’entraver cette décision. Selon lui, la justice togolaise ne devrait
plus faire peur aux justiciables ou inquiéter seulement les délinquants. Comme on peut le constater, le combat pour le changement des mentalités et la cessation des pratiques malsaines suit son petit bonhomme de chemin avec les
sorties du Président du Conseil Supérieur de la magistrature et du ministre de la justice. On espère que les magistrats seront disciplinés afin de ne pas subir la rigueur de la loi. Il y va de l’intérêt des justiciables.
