« Toute activité à entreprendre par une ONG est portée préalablement à la connaissance des Préfets, Maires et Directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire ; à défaut, elle doit être suspendue. ». C’est l’essentiel de l’information contenue dans la note circulaire adressée par le ministre en charge de la planification du développement et de la coopération et celui en charge de l’administration territoriale aux Préfets, Maires et Directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire le 06 avril 2022.
En vue d’améliorer le cadre réglementaire du fonctionnement et de la coopération avec les ONG au Togo, le gouvernement a adopté le 05 janvier 2022 le décret fixant les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement.
Ce décret vise à accroitre l’alignement des actions des ONG sur les priorités de développement définies par le gouvernement. Les Préfets, Maires et Directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire doivent alors s’assurer que toutes les dispositions appropriées pour s’assurer que toute
action à entreprendre par une ONG est d’intérêt général et en cohérence avec les objectifs et les principes de la politique de développement économique et social définie par le gouvernement. Ils doivent aussi s’assurer que les actions des ONG sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le vécu de la population bénéficiaire.
La note interministérielle précise que dans le cadre de la mise en œuvre du décret susvisé, les mesures transitoires
sont prises afin de faciliter l’adhésion des ONG à la nouvelle dynamique.
Dans cette veine, les ONG disposant d’un accord-programme en vigueur continuent de bénéficier des avantages jusqu’à l’expiration dudit accord. Toute association internationale ou étrangère dûment autorisée par le ministère
chargé de l’administration territoriale à s’installer au Togo et désireuse de se voir reconnaitre la qualité de ONG peut faire la demande auprès du ministre chargé de la planification dès l’obtention de son autorisation d’installation. Ces mesures transitoires sont en vigueur pour une durée d’un an.
