Ce qui frappe dans cette modification est bien sûr les rapports qui doivent exister entre l’Etat et les collectivités territoriales et les compétences des communes. Et désormais, pour ce qui concerne les projets d’investissement et d’adressage, un avis préalable conforme sur les projets s’avèrent indispensable voire incontournable. Une modification qui va régler le différend qui semble profiler à l’horizon entre le ministre de l’administration territoriale et le maire du Golfe 4
En effet, tout a commencé à la veille de la fête de l’indépendance du Togo, le 27 avril 2022, avec la décision du conseil municipal de la commune du Golfe 4 qui avait adopté la débaptisation de certaines artères de son ressort territorial dont le boulevard du 13 janvier qui devrait désormais porter le nom du Père de l’indépendance du Togo,
Sylvanus Olympio.
Une démarche qui a fait réagir le ministre de l’administration territoriale par une note. « L’’adressage des voies prévu dans la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, ne peut se faire que, conformément au cadre général pour l’exercice de cette compétence, qui fera l’objet d’un décret d’application comme le stipule article 385 de
ladite loi », écrit le ministre qui rajoute ce : « toute initiative prise en la matière sans attendre ledit décret est nulle et de nul effet ».
Comme une réponse du berger à la bergère, le Maire du Golfe 4 Jean-Pierre Fabre qui dit se baser sur l’article 82, de la loi sur la décentralisation rétorque au ministre estimant qu’il confond les rôles de contrôle de légalité avec celle de subordination. « L’adressage des rues est de la compétence propre des mairies. C’est grâce à cette compétence propre que nous procédons à l’adressage… », avait indiqué Jean-Pierre Fabre devant la presse qui voulait aller même plus loin en optant pour le recours à un juge administratif pour trancher. Ainsi le conseil municipal de la commune du Golfe 4 a pris la décision lors d’un vote de rebaptiser certaines rues, une centaine, relevant de sa compétence territoriale. De plus le Maire du Golfe 4 est passé à une autre étape depuis le 30 juin dernier au moment où les députés étaient en salle pour la modification de la loi sur la décentralisation. Il a décidé de retirer la gestion des marchés du Golfe 4 à l’EPAM. Ainsi pour lui, désormais les marchés qui sont sur son territoire seront gérés directement par ses services. Une décision qui va en contradiction avec la modification intervenue à l’assemblée nationale le même jour.
D’après l’article 66-1, texte nouveau qui est voté, « dans le cadre des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales, toutes initiatives de projet d’investissement ou d’adressage d’une collectivité territoriale, nécessité préalablement la saisine, par le chef de l’exécutif de cette collectivité territoriale, après l’autorisation de son conseil, du membre du gouvernement en charge du secteur pour obtenir son avis conforme sur le projet, Décentralisation- projets d’investissement et d’adressage désormais soumis à un avis…au regard des projets d’actions du gouvernement prévus dans ledit secteur dans cette collectivité territoriale, en vue de garantir la cohérence de ce projet avec les priorités gouvernementales ».
« Ce vote que l’Assemblée nationale vient de faire concerne des
réformes très importantes qui concernent les conditions d’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces réformes concernent l’adressage des voies, la durée des sessions
des conseils des collectivités territoriales de même que la création des groupes d’élus au sein des conseils municipaux et régionaux. En ce qui concerne le District Autonome du Grand Lomé, les réformes concernent l’extension de ses compétences comme l’adressage ainsi que d’autres compétences. La mise en œuvre de ces nouveaux textes nous permettra de clarifier certaines dispositions et permettront que la décentralisation soit mieux comprise et qu’elle soit plus renforcée», a déclaré Payadowa Boukpessi, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires.
