ALLIANCE DES DÉMOCRATES POUR LE
DEVELOPPEMENT INTEGRAL (ADDI)
—————————
SUPPRESSION DES FRAIS SCOLAIRES AU SECONDAIRE POUR
L’ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : ANALYSE DU PARTI ADDI ET
PROPOSITION DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ADÉQUATES
—————————————————————
- Une prise en charge de l’éducation qui peine à se réaliser
La Constitution togolaise de la IVème République dispose en son article 35 : i) alinéa 2 « l’école est
obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans. » ; et ii) alinéa 3 « L’État assure
progressivement la gratuité de l’enseignement public. »
En application de ces dispositions constitutionnelles, le gouvernement a pris certaines mesures
contingentes. Il s’agit de :
– la suppression de l’écolage et des cotisations parallèles dans les écoles primaires publiques en
2007 ;
– l’exonération des parents d’élèves des frais d’inscription aux différents examens (CEPD, BEPC,
BACI, BAC) en 2021 ; et
– la suspension pour l’année 2021-2022 des frais scolaires et d’inscription au secondaire.
Si à première vue ces décisions paraissent bénéfiques surtout pour les couches démunies, il ne faudrait
pas perdre de vue leurs impacts tant au niveau du financement des établissements scolaires que de la
qualité de la formation de la jeunesse. Pour sa part, l’Alliance des Démocrates pour le Développement
Intégral (ADDI) voudrait faire une analyse factuelle pour appréhender les effets induits et les risques de
cette mesure sur le système éducatif afin de proposer des mesures d’accompagnement adéquates pour
l’amélioration de l’efficience du système éducatif du pays.
- Un financement de l’école insuffisant
Pour assurer un fonctionnement adéquat du système scolaire et lui permettre d’atteindre ses objectifs, l’État
a créé un Fonds de soutien à l’éducation (FSE) qui a pour objet de mobiliser les ressources financières
internes et externes aux fins de financer le secteur de l’éducation et de la formation. Ce fonds est alimenté
par ; i) les dotations du budget général ; ii) les contributions des organismes internationaux ; iii) les
subventions des budgets des collectivités territoriales ; iv) les contributions versées par les parents d’élèves
au titre des frais scolaires ; et v) les dons et les legs.
Les contributions versées directement par les parents d’élèves sont constituées par les frais scolaires et
écolages fixés par voie réglementaire (Loi No 97-16 du 24 décembre 1997).
Au premier degré, les frais scolaires avant leur suppression en 2007 étaient fixés comme suit :
Tableau 1 : Montants des frais scolaires par région et par sexe au premier degré
RÉGION MONTANT DES FRAIS SCOLAIRES PAR SEXE AU PRIMAIRE
FILLES GARÇONS
GOLFE-LOME 1800 2500
MARITIME 1000 1400
PLATEAUX 900 1400
CENTRALE 800 1100
KARA 800 1100
SAVANES 800 1100
Source : arrêté interministériel No 058/MENR/MEFP du 03 novembre 2020
Dans les établissements scolaires de l’enseignement secondaire, le montant versé pour chaque élève par
an est fixé par l’arrêté interministériel No 058/MENR/MEFP du 03 novembre 2020 portant fixation des frais
scolaires dans les établissements publics d’enseignement général au Togo. Lesdits frais varient par région,
par cycle et par sexe comme l’indique le tableau suivant :
Tableau 2 : Montants des frais scolaires par région, par cycle et par sexe
RÉGION MONTANT DES FRAIS DU FSE AU
PREMIER CYCLE PAR SEXE
MONTANT DES FRAIS DU FSE AU
DEUXIÈME CYCLE PAR SEXE
FILLES GARCONS FILLES GARCONS
GOLFE-LOME 3000 4000 5500 8000
MARITIME 2800 3600 4500 7000
PLATEAUX 2800 3500 4500 7000
CENTRALE 2500 3500 4000 6000
KARA 2500 3500 4000 6000
SAVANES 2000 3000 3500 5000
Source : arrêté interministériel No 058/MENR/MEFP du 03 novembre 2020
Eu égard à l’insuffisance des ristournes du FSE pour faire face aux diverses dépenses de fonctionnement
des établissements scolaires du secondaire public, les parents d’élèves, en dehors des dépenses
d’éducation directes pour leurs enfants (tenue scolaire, fourniture et frais scolaires), sont amenés à appuyer
davantage l’action des pouvoirs publics à travers les cotisations parallèles qui sont devenues la règle dans
la quasi-totalité des collèges et lycées. Les montants de ces contributions figurent dans le tableau 3.
Tableau 3 : Montants plafonnés des cotisations parallèles par région et par cycle
REGION MONTANT MAXIMAL DES
COTISATIONS PARALLÈLES AU
PREMIER CYCLE
MONTANT MAXIMAL DES
COTISATIONS PARALLÈLES AU
SECOND CYCLE
FILLES GARCONS FILLES GARCONS
GOLFE-LOME 3000 3000 5000 5000
MARITIME 2500 2500 4000 4000
PLATEAUX 2500 2500 4000 4000
CENTRALE 2500 2500 4000 4000
KARA 2500 2500 3500 3500
SAVANES 2000 2000 3000 3000
Ces trois tableaux révèlent la disparité des frais de scolarité et des cotisations parallèles par cycle et par
sexe selon les régions. Cette différence notamment par sexe et par région remonte à l’année scolaire 1992-
1993, alors que le Président d’ADDI était ministre de l’Éducation nationale et de la Recherche scientifique.
Elle avait pour objectif de promouvoir l’éducation : i) des filles dans le pays et ; ii) dans les régions les plus
défavorisées et les moins scolarisées du pays.
En plus de ces contributions des parents d’élèves, il faut aussi remarquer que certains établissements,
particulièrement démunis, sont obligés d’instituer une autre contribution des parents d’élèves qui prend
souvent la dénomination de contribution volontaire par ici et contribution spéciale par là.
Les frais de scolarité et les cotisations parallèles sont répartis directement comme suit : 60% pour
l’établissement scolaire, 5% pour l’inspection de tutelle, 2% pour la Direction régionale de l’éducation et
33% à la caisse du FSE.
Les ressources transférées aux établissements scolaires leur permettent de faire face à :
– l’entretien des infrastructures (surtout les salles de classe qui ne respectent pas toujours les
normes) ;
– l’acquisition des équipements et fournitures scolaires et de bureau (tables-bancs et autres mobilier,
matériel didactique, matériel de bureau) ;
– la documentation ;
– la rémunération des enseignants volontaires.
Il faut noter que compte tenu des différences des taux des frais de scolarité et de cotisations parallèles, les
montants collectés ne sont pas les mêmes pour toutes les régions. Ainsi des établissements scolaires qui
ont le même nombre d’élèves et les mêmes besoins n’ont pas les mêmes moyens de fonctionnement pour
atteindre les mêmes résultats ou objectifs.
Cette inégalité se renforce au cas où le Gouvernement ne prend pas des mesures pour atténuer les
incidences financières de ses décisions.
- Des impacts de ces mesures gouvernementales à mieux cerner
3.1. Incidences financières
En principe, dans le cas de la suppression ou suspension des frais de scolarité, l’État devrait transférer aux
établissements concernés le manque à gagner découlant de la mise en œuvre de ces décisions de
suppression ou suspension des frais de scolarité et des cotisations parallèles notamment. Il est entendu
que l’Etat devrait également transférer aux établissements le manque à gagner résultant de la réduction
des frais de scolarité des filles et des élèves dans les régions plus défavorisées du pays.
Ainsi, la décision de suppressions des frais de scolarités des élèves du primaire devrait se traduire par un
transfert annuel de 415 000 FCFA du gouvernement à une école de 350 élèves dont 150 filles et 200
garçons. Pour un effectif scolaire d’un lycée de Golfe-Lomé de 100 filles et 200 garçons, la suspension des
frais de scolarité pour l’année scolaire 2021-2022 implique un transfert public de 2 150 000 ((5500×100) +
(200×8000)) à ce lycée. Enfin, la politique en vue de la promotion de la scolarisation des filles a entrainé
une réduction des frais de scolarité des filles par rapport à ceux des garçons de 1000 FCFA dans les
Régions Centrale, de la Kara et des Savanes. Un établissement scolaire dont l’effectif des filles est de 15O
par exemple aura un manque à gagner de 150 000 FCFA à la suite de la mise en œuvre de cette politique.
L’État devra donc transférer chaque année à cet établissement 150 000 FCFA comme compensation de
cette politique.
L’expérience a montré que l’État est loin de faire face à ses engagements. Comme dans le cas des
disparités des frais de scolarité selon le genre et les régions, la suppression de l’écolage et des cotisations
parallèles dans les écoles primaires n’a pas été compensée par les transferts gouvernementaux aux
établissements scolaires.
3.2. Autres conséquences
Les conséquences négatives d’une telle décision sur le système scolaire sont aggravées par le fait que des
parents d’élèves, informés de la suppression de l’écolage et des cotisations parallèles, sont réticents à
payer les cotisations parallèles réduisant ainsi les ressources financières déjà insuffisantes dans les
établissements publics.
La pression sur le système éducatif se trouve renforcée par le fait que la suppression et suspension des
frais de scolarité augmente la demande scolaire, d’abord à la suite des inscriptions des élèves dont les
parents n’étaient pas en mesure de les payer, ensuite en raison de la migration de certains apprenants des
établissements privés non concernés par cette décision, vers les établissements publics.
Or, comme ci-dessus mentionnés, les transferts du FSE aux établissements servent à financer l’entretien
des infrastructures scolaires, l’acquisition des équipements et de la documentation sans oublier le paiement
des « salaires » d’enseignants volontaires. L’impact sur la qualité et l’environnement de l’enseignement
sera immédiat : i) accentuation des déficits d’équipement et de la documentation (là où il y en a) scolaires ;
- ii) dégradation déjà avancée des infrastructures scolaires dans certains cas ; iii) tendance à la
généralisation ou l’accentuation des sureffectifs dans les écoles, collèges et lycées publics ; iv) fort risque
de baisse du rendement interne du système éducatif ; et v), etc.
Eu égard à ces réalités, si les décisions aléatoires et conjoncturelles prises par le gouvernement, par
ailleurs sans concertation avec les acteurs du secteur, ne sont pas suivies des mesures
d’accompagnement courageuses, les effets recherchés ne seront pas atteints et le développement du pays
sera compromis à long terme.
- Des mesures d’accompagnement envisageables
Les mesures sociales prises par le gouvernement traduisent bien la volonté manifeste des autorités de
réduire les impacts des inégalités prononcées entre les citoyens et donner la chance aux plus démunis
d’envoyer leurs enfants à l’école. Mais ces mesures à elles seules ne peuvent suffire. Il faudrait surtout
prendre en compte les conséquences de ces mesures et y apporter des réponses appropriées.
Sur le plan financier, le système scolaire togolais souffre notamment de deux problèmes majeurs : i) le
sous-financement ; et ii) une gestion très approximative du FSE dans un nombre relativement élevé
d’établissements scolaires suite à un mauvais suivi de la gestion et à la corruption de certains chefs
responsables en poste non pas en raison de leur compétence, mais surtout à cause de leur degré de
militantisme. Si à ces insuffisances, le Gouvernement par sa décision de suspension des frais de scolarité
pour l’année scolaire 2021-2022 réduit les ressources des établissements scolaires, il est évident que les
conséquences sur la qualité de l’enseignement ne se feront pas attendre.
Pour une année scolaire adéquate, il est donc important que le gouvernement se préoccupe des
conséquences de ses décisions sur les capacités des structures d’accueil et le rendement interne du
système scolaire. Il est urgent que le Gouvernement transfère aux établissements scolaires le montant des
ressources financières que ceux-ci devraient collecter des apprenants au titre des frais de scolarité. En
outre, dans la mesure où une partie de ces ressources est nécessaire dès la rentrée, il est capital que ces
transferts soient effectués à temps afin de permettre un bon début de l’année scolaire et un fonctionnement
adéquat des établissements.
À cet effet, les Directions régionales d’éducation ainsi que les inspections d’enseignement devraient
demander aux chefs d’établissements d’évaluer le manque à gagner suite à la mise en œuvre de cette
décision et de celle relative à la suppression de l’écolage, des cotisations parallèles dans le primaire et de
la disparité des frais scolaire selon le genre et les régions.
Avant la rentrée scolaire, l’Assemblée nationale devrait s’assurer que le Gouvernement a mis en place les
fonds nécessaires pour faire face aux conséquences financières de ces décisions sans oublier celle relative
à la gratuité des césariennes. Dans l’examen du projet de budget, les représentants du peuple doivent
également s’assurer de la présence d’une ligne budgétaire consacrée à ces dépenses.
Plus généralement, il est important de : i) créer les conditions idoines de financement de l’éducation ; ii)
renforcer les capacités de gestion des finances du personnel chargé de cette fonction dans le système
scolaire ; iii) améliorer le système de gestion tant au niveau central, des directions régionales d’éducation,
des inspections des enseignements et également des établissements scolaires ; iv) doter le système
éducatif de personnel adéquat bien formé ; iv) renforcer la quantité et la qualité des infrastructures,
équipements et documentation du secteur d’éducation.
C’est à ce prix que les décisions d’instituer une disparité suivant le genre et les régions, de supprimer ou de
suspendre les frais de scolarité, écolages et cotisations parallèles ne seront pas considérées comme un
slogan politique.
Dans tous les cas, l’éducation de qualité pour les jeunes togolais, relève de demain, ne saurait être
uniquement l’affaire du gouvernement. Tous les acteurs et partenaires devraient jouer leur partition pour
que l’école togolaise tienne toutes ses promesses. À la lumière des efforts déployés par les parents
d’élèves, il est important que les autres acteurs du système éducatif et surtout le Gouvernement donnent
des signes forts qu’il est réellement préoccupé par la formation de la jeunesse togolaise.
Lomé, le 10 Septembre 2021
